STATUT LMNP : LES RÉPONSES A VOS QUESTIONS

Vous devez vous faire connaître des services fiscaux en faisant la déclaration d’existence, dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité, auprès du Greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien loué. Vous recevrez ensuite un numéro SIRET qui sera indispensable pour faire vos déclarations au régime réel d’imposition. Le choix du régime fiscal (régime réel d’imposition ou micro-BIC) se fait au moment de la déclaration d’existence. Toutefois, il vous est pos
Oui, vous pouvez changer de régime d’imposition auprès de votre centre des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous voulez en bénéficier. Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Par exemple, vous envisagez de faire le changement pour les recettes locatives de l'année 2017, passer du micro-BIC au régime réel d’imposition, il faudra lever l'option avant le 01/02/2017. Cette option est irrévocable pendant 2 ans et se renouvelle par tacite reconduction.
Lorsque vous investissez dans le neuf, y compris dans les résidences de services, vous êtes exonéré pendant deux ans. Les collectivités territoriales peuvent exonérer les gîtes ruraux, les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme situés en Zone de Revitalisation Rurale (ZZR).
Le bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire (le bailleur) à l'exploitant d'une résidence de services (le preneur à bail), pour une durée d'environ 12 ans, et qui sous loue le logement. Ce bail garantit en principe les loyers pendant toute sa durée. Et la plupart des travaux de rénovation, de réparation sont pris en charge par l'exploitant.
Non. Vous êtes dispensé de déclaration professionnelle chaque année. Il vous suffit simplement de reporter vos recettes sur votre déclaration de revenus 2042 C. C’est l’administration fiscale qui applique ensuite l’abattement forfaitaire. En terme de comptabilité, vous avez pour seule obligation de tenir un livre de recettes et un livre d'achat.
Oui. Vous avez de la TVA à déclarer à travers les loyers et vous pouvez déduire l'ensemble des frais, charges, taxes et intérêts d'emprunt.
Oui, heureusement ! La transformation d'une location nue à la location meublée est libre administrativement sauf lorsque les locaux se situent dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et que les locataires n'affectent pas les locaux à leur résidence principale.
Le régime micro-BIC s'applique automatiquement lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies : l'activité est exonérée de TVA ou bénéficie de la franchise en base de TVA, le loueur exerce son activité sous forme d'entreprise individuelle et les recettes locatives annuelles n'excèdent pas 33 100€ (HT si services associés ou TTC en 2017). Le bénéfice imposable correspond au montant des recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour charges de 50% (avec un minimum de 305€) versus 30% dans la location en nu dès lors que les revenus fonciers ne dépassent pas 15 000€ par an. Pour les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes le seuil est fixé à 82 800€ (HT si services associés ou TTC en 2017) avec un abattement forfaitaire pour charges de 71%.
Bien que la location meublée soit une activité civile par nature, elle est considérée comme étant commerciale au plan fiscal. Par suite : La location « nue » est à déclarer dans les revenus fonciers, La location « meublée » est à déclarer dans les bénéfices industriels et commerciaux.
Les logements neufs ou anciens, loués meublés, d’une manière générale. Les logements pour étudiants. Les logements pour séjours touristiques. Les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes. Les mobile-homes, caravanes et autres habitations légères de loisir, lorsque ceux-ci ont un caractère fixe. Les foyers pour travailleurs migrants. Les résidences pour voyageurs d’affaires. Les logements dans les résidences séniors.