La location meublée est-elle impactée par l’IFI ?

L’IFI s’applique aux biens professionnels détenus par l’intermédiaire d’une société exerçant une activité de location meublée mais exclut les immeubles constituants des biens professionnels pour leur propriétaire.

Le nouvel article 965,2-a du CGI exclut de l’assiette de l’IFI, l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société qui les détient.

Les activités commerciales sont définies par le nouvel article 966, II. Parmi elles on retrouve, la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés. Ce même article 966 exclut l’activité de « gestion de son propre patrimoine immobilier » par une société ou un organisme. Cette exclusion n’épargne pas l’activité de location meublée.

Ainsi, le calcul de l’IFI doit comptabiliser la valeur des biens meublés même s’ils sont gérés par une société ou un organisme. La définition de l’activité commerciale impact aussi sur l’exclusion des participations minoritaires (FR 1/18 inf. 13 nos 14 s.). Une participation de moins de 10% dans une société ayant pour activité la location meublée est inévitable dans le champ de l’impôt.

Le statut LMP est-il impacté par l’IFI ?

Si vous êtes Loueur Meublé Professionnel (FR 4/19inf13 n°34), vous êtes redevable à l’impôt sur les sociétés, mais vous n’êtes pas imposable à l’IFI. Cette exception prend sa source dans le nouvel article 975, V du CGI. Il définit que l’activité de location de locaux d’habitation louées meublés ou destinés à être loués meublées est considéré comme commerciale si :

  • Elle est réalisée par une société ou organisme
  • Elle est exercée par le contribuable et si celui-ci réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles et retire de cette activité plus de 50% des revenus professionnels imposables de son foyer fiscal.

La condition d’inscription au RCS n’est pas mentionnée dans le texte légal.

Partager ce contenu :