Les nouveautés qui touchent l’investissement immobilier

Depuis la loi Elan, de nombreuses modifications ont été apportés afin d’améliorer le quotidien des bailleurs, on retrouve notamment les actes de cautionnement simplifié, ou encore la création du bail mobilité. De nouvelles lois ont aussi été votées afin de réglementer davantage les rapports entre propriétaires et locataires, souvent au bénéfice de ces derniers.

Les nouveautés qui touchent d’investissement immobilier : l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers est un dispositif déjà effectif à Paris et à Lille qui pourrait s’étendre dans une quinzaine de villes d’ici 2021 à la demande des maire. Les communes concernées sont : Angers, Bordeaux, Caen, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Saint-Nazaire et Toulouse.

L’encadrement des loyers induit que le bailleur n’aura pas le droit de fixer un loyer supérieur à un loyer moyen qui fait office de référence, il y a une possibilité de minoré ou de majoré de 20 % selon les avantages du bien.
Ce principe s’applique sur les locations nue ou meublée dès la première mise en location et lors du changement de locataire. Le non-respect du bailleurs peut entrainer une amende de 5 000 €. En revanche, les baux en cours ou renouvelés tacitement ne sont pas visés.

Les nouveautés qui touchent l’investissement immobilier : les rénovations thermiques

Eradiquer les « passoires énergétiques » sur tout le territoire d’ici 2028  : c’est l’objectif visé par la récente loi énergie-¬climat.

Dès 2021, en zone tendue, il sera interdit d’augmenter le loyer entre deux locataires sans une étiquette énergétique minimale (de A à E). Dans le cas échéant il faudra réaliser les travaux nécessaires. En 2022, toutes les annonces immobilières devront mentionner l’étiquette énergétique du bien et le coût du chauffage. En 2023, les biens énergivores ne pourront plus être mis en location.
Enfin, au plus tard en 2028 (2033 pour les copropriétés très endettées), plus aucun logement ne devra être énergivore (étiquette E au minimum). Des aides seront attribuées d’ici là pour inciter les propriétaires à effectuer les travaux

Les nouveautés qui touchent l’investissement immobilier : la proposition de loi Nogal

La proposition de loi Nogal a pour but de sécuriser les propriétaires bailleurs et de faciliter l’accès au logement des locataires en incitant les bailleurs à faire gérer leur bien par un professionnel. Toutefois, cela peut être aussi entrainer un surcoût pour le propriétaire.
Parmi les mesures visant à apaiser les ¬relations entre bailleurs et locataires : on retrouve :
– La consignation du dépôt de garantie auprès d’une agence
– La limitation à un seul garant pour le locataire au lieu de 2 ou 3 actuellement
– La création d’un mandat de gestion (facultatif) incluant une garantie « impayés de loyers ».

Partager ce contenu :