Prélèvement à la source : les réponses aux 5 questions sur la nouvelle réforme

1. Prélèvement à la source : doit-on payer des impôts sur ses plus-values d’actions ?

Oui, les plus-values entrent dans la catégorie des revenus extraordinaire de la même manière que les dividendes, les assurances-vie. En somme, tous les revenus inhabituels (stock-option indemnités de départ en retraite, licenciement et même les actions gratuites).

2. Prélèvement à la source : quels sont les revenus exonérés d’impôts ?

Les revenus non extraordinaires, c’est-à-dire l’ensemble des revenus courants (salaires, pension de retraite, pensions alimentaires…) seront entièrement exonérés d’impôt sur le revenu de 2018 grâce au Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR).

3. Prélèvement à la source : les avantages fiscaux dont j’aurais dû bénéficier cette année sont-ils perdus ?

Même si l’impôt sur le revenu est effacé, tous les crédits et réductions d’impôt acquis au titre 2018 seront maintenus. Vous serez remboursés par l’administration fiscale en septembre 2019. Si vous avez investi en loi Pinel et avez le droit à une réduction d’impôt chaque année, le fisc vous restituera cette somme à l’automne de l’année suivante. Pour les crédits d’impôts liés aux services à la personne tels qu’aide-ménagère et garde d’enfants entre autres, au premier semestre, un acompte de 30 % sera versé aux contribuables et le reste en septembre.

4. Prélèvement à la source : mes placements retraites sont-ils impactés ?

Oui : l’année blanche rend inopérante la déduction d’impôt, cela inclut les Perp et contrats Madelin entre autres. Afin de ne pas généraliser les reports de versements en 2019, le gouvernement à pris des mesures et notamment un mécanisme pour éviter les abus. Il définit que si vos versements de 2018 sont inférieurs à ceux de 2017 et 2019, alors votre déduction fiscale sera rabotée de moitié. Autrement dit, égale à la moyenne des cotisations versées sur ces 2 ans. Il n’est donc pas pertinent de minimiser vos versements cette année et les reportées sur 2019. Exemple de cas défavorable : vous avez versé 5.000 € en 2017 sur votre Perp, rien en 2018 et 10 000 en 2019, votre montant déductible sera de 5000 € et non les 10 000 € placé.

5. Prélèvement à la source : si je suis bailleur, quand est-il des travaux d’améliorations sur mes biens loués ?

C’est la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019 qui sera déduite des revenus de 2019. En 2018, il n’y aura pas d’effet fiscal, mais la déduction sera bien prise en compte pour 50% en 2019.Toutefois, toutes les dépenses courantes relatives au bien locatif comme les charges, les intérêts d’emprunt ou encore les assurances ainsi que les travaux d’urgence, qui sont payable en 2018 seront pris en compte par l’administration fiscale. Ces dépenses seront entièrement déductibles en 2019. Si ces travaux génèrent un déficit foncier, il sera reporté sur le revenu global les années suivantes à hauteur de 10 700€.

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